Le PAT Célé permet aux agriculteurs de la zone prioritaire de bénéficier d'aides pour l'aménagement de points d'abreuvement. Ces aides sont versées dans le cadre des aides aux investissements non productifs du PDRH (mesure 216) et respectent donc les règles établies pour cette mesure à l'échelon national et régional.

OBJECTIFS

• Réduire les risques de contamination des animaux (eau souillée) et de noyades (veaux) ;

• Limiter les rejets (pollution bactériologique) dans l’eau ;

• Eviter le piétinement des berges, leur érosion et la mise en suspension de sédiments sans les eaux

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Investissements immatériels éligibles :

• Etude préalable et assistance technique ;

Investissements matériels éligibles :

• Mise en défens des berges : installation ou remplacement de clôtures défectueuses posées en retrait minimum d’un mètre par rapport à la végétation de la berge. Type de clôtures : fil lisse, électrifié ou non de 1 à 4 fils, barbelé et ursus

• Systèmes d’abreuvement envisageables :

- Pompes de pâtures ;

- Cales d’accès aménagées ;

- Abreuvoirs gravitaires ;

- Abreuvoirs alimentés par un bélier hydraulique ;

- Systèmes de pompage éolien ou solaire.

- Tonnes à eaux

- Pompes électriques et pompes thermiques

Garantie décennale obligatoire pour les forages et les citernes béton de plus de 50 m³. Les autres travaux peuvent être réalisés directement par l'exploitant.

COMMENT BENEFICIER DES AIDES

Bénéficières

• Les agriculteurs à titre principal ou secondaire,

• les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole,

• les sociétés ayant pour objet la mise en valeur direct d'une exploitation agricole,

possédant ou exploitant des parcelles en bord de cours d'eau, ou des parcelles comprenant une source, une zone humide ou un étang et situées sur le bassin du Célé.

Engagements

Pour bénéficier des aides vous devez vous engager à :

1. Suivre la démarche de contractualisation : diagnostic agro-environnemental préalable et, selon les travaux à réaliser, expertises techniques ; constitution d'un dossier (avec devis) qui sera transmis au SMBRC pour avis.

2. Implanter ou maintenir une bande enherbée d'au moins 5 m de large sur toutes les parcelles exploitées riveraines d'un cours d’eau¹dans les deux années qui suivent la décision d'aide.

   Si la parcelle est pâturée et que les animaux ont accès à la rivière, mettre en défens les berges.

3. Mettre en place ou poursuivre des pratiques de fertilisation raisonnée sur l’ensemble de l’exploitation avec l'appui d'un organisme conseil = participation au suivi agronomique.

4. Respecter la conditionnalité PAC sur l’ensemble de l’exploitation, et notamment être aux normes RSD ou IC ou s’engager à l’être lors du versement du solde.

5. Mettre en place le dispositif conformément aux prescriptions techniques de l’expert.

6. Entretenir régulièrement le dispositif, pendant 5 ans au minimum.

Délais de réalisation des travaux

Démarrage des travaux dès réception de la première notification d'aide en Midi-Pyrénées, dès réception de la notification du Conseil Régional en Auvergne.
Délai de commencement des travaux : 1 an à compter de l'attribution d'aide
Délais d'achèvements des travaux : deux ans à compter du commencement des travaux. Possibilité de prolongation d’une année supplémentaire si justifiée.

REGLES D’INSTRUCTION

Calcul de l'aide

Taux d'aide : 75 % en zone prioritaire du PAT - voir la carte (35 % Agence de l'Eau, 20 % Conseils Régionaux, 20 % Conseils Régionaux) - 40 % hors zone prioritaire (20 % Conseils Régionaux, 20 % Conseils Régionaux)

Le « montant projet » est calculé sur la base des devis et dans la limite de montants plafonds affichés dans les bordereaux de prix pour les Conseils Régionaux et généraux et dans la limite d'un montant plafond de 8 €/ml de berge mis en défens pour l'Agence de l'eau. Le montant plancher est de 1 500 €.
Le solde est versé à l'issue de la réalisation complète des travaux. Des acomptes peuvent être versés en cours de travaux.

Coordination avec d'autres programmes

Pas de cumul possible avec d'autres aides.

POUR ALLER PLUS LOIN

Pour en savoir plus sur ces investissements contacter le Syndicat mixte du bassin de la rance et du Célé.

Pour vous inscrire au PAT et bénéficier des aides aux investissements, envoyez le formulaire d'inscription à l'ADASEA de votre département. Télécharger le formulaire d'inscription.

 

¹ Sont considérés comme cours d’eau : Les traits pleins et les traits pointillés sur la carte IGN au 1/25000e avec ou sans nom. L'engagement concerne les cours d'eau du bassin versant du Célé. Les cours d'eau mentionnés ci-dessus et ayant subit des interventions lourdes (recalibrage…) sont tout de même considérés comme cours d’eau.

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