Qu'est-ce qu'un SAGE ?

Le SAGE, issu de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et dont la portée a été renforcée par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est un outil de planification et de gestion de l’eau à valeur réglementaire, qui est établi à l’échelle du bassin versant. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protectiondes ressources en eau (superficielle et souterraine), des écosystèmes aquatiques et des zones humides

À quoi sert un SAGE ?

Au-delà des frontières administratives, et des oppositions d’intérêt, un SAGE rassemble riverains et usagers autour d’un projet commun et aboutit concrètement à trois types de réalisation :

1. des orientations de gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques qui s’imposent aux décisions des services de l’Etat et des collectivités publiques et avec lesquelles les actions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ;
2. des orientations d’aménagement (études et travaux) visant à améliorer la protection et la gestion de la ressource ;
3. un accompagnement technique et des outils de communication.

Le SAGE devient la référence obligatoire pour l’application de la réglementation. Il identifie les priorités pour atteindre les objectifs qu’il a fixés, les maîtres d‘ouvrage possibles et évalue les moyens économiques et financiers nécessaires.

Généralement, le SAGE :

• fixe des objectifs de qualité des eaux à atteindre dans un délai donné ;
• organise la répartition de l’eau entre les différentes catégories d’usagers ;
• identifie et protège les milieux aquatiques sensibles ;
• définit des actions de développement et de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations.

La procédure :

L’établissement d’un SAGE comporte trois grandes étapes successives :

1. La phase préliminaire aboutit à la délimitation du périmètre d’étude du SAGE et à la constitution de la Commission Locale de l’Eau (CLE), organe d’étude et de décision composé de représentants des collectivités territoriales, des usagers, de l’Etat et de ses établissements publics.
2. La phase d’élaboration du projet comprend sa conception proprement dite (réalisation d’un état des lieux, définition des objectifs, inventaire des mesures à prendre et des opérations à lancer) et la procédure d’approbation finale par l’autorité préfectorale.
3. La phase de mise en œuvre et de suivi du SAGE constitue la période opérationnelle de la démarche qui s’étale sur dix années.

La Commission Locale de l’Eau

Le SAGE est établi par une Commission Locale de l’Eau (CLE) qui veille par la suite à l’applicationdes mesures et au respect des orientations qu’elle a arrêtées.Cette assemblée comprend 56 membres répartis au sein de trois collèges :

1. les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
2. les usagers, riverains, organisations professionnelles et d’associations ;
3. l’Etat et de ses établissements publics.

Ce qui a changé depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006

Avant le 30 décembre 2006, les mesures du SAGE s’imposaient exclusivement aux administrations et aux collectivités locales. Les documents d’urbanisme devaient également être compatibles avec les dites mesures. Depuis le 30 décembre 2006, les mesures affichées dans le règlement du SAGE s’imposent à tout un chacun.

La portée juridique de cet outil est devenue, dès lors, nettement plus importante.

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