Ces aides sont versées dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) et respectent donc les règles établies pour ce programme à l'échellon national et régional.

OBJECTIFS

Diminuer les risques de pollution bactériologique (lessivage, fuites,…).

Adapter les capacités de stockage aux besoins agronomiques

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Investissements immatériels éligibles :

• Etude préalable et assistance technique ;

• Plan d’épandage selon le cahier des charges de l’Agence de l’Eau. La réalisation du plan d’épandage est coordonnée à l’étude préalable.

• maîtrise d'oeuvre correspondant aux travaux aidés, y compris éventuellement les frais d'étude de l'insertion paysagère des ouvrages apparents ;

• contrôle de la conformité de la réalisation des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides d'un volume supérieur à 250 mètres cubes.

Investissements matériels éligibles :

• les ouvrages de stockage de fumier, de lisier et des autres effluents liquides selon les capacités retenues par l'étude préalable.

• les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides vers une fosse ou d'une fosse vers une autre ;

• les investissements et équipements ayant pour effet d'éviter l'écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage et d'éviter la dilution des effluents (couverture des aires d'exercice, des fumières ou des ouvrages de stockage, gouttières et descentes d'eaux pluviales sur les couvertures existantes lorsqu'elles suppriment le mélange d'eaux pluviales avec des effluents d'élevage).

• les investissements visant à l'étanchéité des réseaux de collecte, des ouvrages de stockage des effluents et des silos ;

• les investissements et équipements visant au traitement des effluents émis lors du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait, dits eaux blanches, des eaux de lavage des quais de traite et de l'aire d'attente, dites eaux vertes, et des eaux issues des aires d'exercices découvertes, dites eaux brunes ;

• les matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage, à l'exception des dispositifs d'oxygénation ;

• les dispositifs de séparation solides - liquides ;

Les projets liés à une construction neuve de bâtiment ou à une extension d'un bâtiment existant ne sont pas éligibles.

COMMENT BENEFICIER DES AIDES

Bénéficières

• Les agriculteurs à titre principal ou secondaire,

• les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole,

• les sociétés ayant pour objet la mise en valeur direct d'une exploitation agricole,

• les fondations, associations, établissements d'enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole,

dont le siège d’exploitation ou un nombre suffisant de surfaces exploitées sont situés sur la zone prioritaire du PAT Célé. Voir la carte

Engagements

Pour bénéficier des aides vous devez vous engager à :

1. Suivre la démarche de contractualisation : diagnostic agro-environnemental préalable et, selon les travaux à réaliser, expertises techniques ; constitution d'un dossier (avec devis) qui sera transmis au SMBRC pour avis.

2. Implanter ou maintenir une bande enherbée d'au moins 5 m de large sur toutes les parcelles exploitées riveraines d'un cours d’eau dans les deux années qui suivent la décision d'aide.

   Si la parcelle est pâturée et que les animaux ont accès à la rivière, mettre en défens les berges.

3. Mettre en place ou poursuivre des pratiques de fertilisation raisonnée sur l’ensemble de l’exploitation avec l'appui d'un organisme conseil = participation au suivi agronomique.

4. Respecter la conditionnalité PAC sur l’ensemble de l’exploitation, et notamment être aux normes RSD ou IC ou s’engager à l’être lors du versement du solde.

5. Mettre en place le dispositif conformément aux prescriptions techniques de l’expert ;

6. Entretenir régulièrement le dispositif, pendant 5 ans au minimum.

Délais de réalisation des travaux

Démarrage des travaux dès réception de la première notification d'aide en Midi-Pyrénées, dès réception de la notification du Conseil Régional en Auvergne.
Délai de commencement des travaux : 1 an à compter de l'attribution d'aide
Délais d'achèvements des travaux : deux ans à compter du commencement des travaux. Possibilité de prolongation d’une année supplémentaire si justifiée.

REGLES D’INSTRUCTION

Calcul de l'aide

Taux d'aide : 50 % + 10 % pour les JA (40 % Agence de l'Eau, 10 à 20 % Conseils Régionaux)

Un abattement forfaitaire de 37.5 % est appliqué sur tous les travaux pour tenir compte de la part de l'investissement liée à la norme minimale dans le domaine de l'environnement (exception JA).
Le « montant projet » est calculé sur la base des devis et dans la limite d'un montant plafond de 50 000 € (pour travaux éligibles). Le montant plancher du projet est de 4 000 € (avant abattement forfaitaire).

Garantie décennale obligatoire tous les ouvrage de gestion des effluents à l'exception des cas suivants : fosses de moins de 50 m3, stockage en poche à lisier, murs et radier des bâtiments
Le solde est versé à l'issue de la réalisation complète des travaux. Des acomptes peuvent être versés en cours de travaux.

Coordination avec d'autres programmes

Pas de cumul possible avec d'autres aides. La règle de périodicité de 5 ans de l'Etat ne s'applique pas dans le cadre du PAT Célé. Une exploitation peut donc déposer un dossier PMBE classique et un dossier PMBE PAT Célé dans une période de 5 ans.

POUR ALLER PLUS LOIN

Pour en savoir plus sur ces aides contacter la Chambre d'agriculture de votre département.

Pour vous inscrire au PAT et bénéficier des aides aux investissements, envoyez le formulaire d'inscription à l'ADASEA de votre département. Télécharger le formulaire d'inscription.